La réforme des retraites de la Fonction Publique – présentation du projet

Par UNI Archives

Le 16 mai 2003 à 15h32

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La réforme des retraites concerne tous les Français, y compris les fonctionnaires dont l’Etat est l’employeur. Les principes de sécurité, d’équité et de solidarité, dictés par la nécessité démographique et les besoins de financement des retraites à l’horizon 2020, vont induire pour les fonctionnaires de l’Etat, de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière des modifications de certaines modalités de leur régime de retraite. Ces changements tiennent compte de la spécificité du service public et se feront de façon très progressive pour permettre à chacun de prévoir dès maintenant ses perspectives de fin de carrière et donc ses choix. Ils ont donné lieu à un dialogue intense avec les organisations syndicales.

LE CONSTAT PARTAGÉ

Conçus ou révisés il y a 40 ou 50 ans, nos systèmes de retraite sont confrontés aux tendances lourdes de la démographie.
– Le  » papy boom  » : la génération du  » baby boom  » d’après guerre arrive à la retraite. Dans la Fonction Publique d’État, d’ici 2016, plus de la moitié des fonctionnaires d’aujourd’hui seront à la retraite et en 2020, leurs pensions pèseront autant que les traitements.
– L’heureux allongement de la durée de vie. L’espérance de vie augmente chaque année de 2 mois. Pour les personnes qui ont 60 ans aujourd’hui, elle est de 23 ans. Pour celles qui auront 60 ans en 2020, elle sera de 26 ans.

La conséquence majeure de ces évolutions est qu’il y aura de plus en plus de retraités alors que le nombre d’actifs va baisser.
En France, en 1960 quatre actifs finançaient les pensions d’un retraité. En 2000, ils n’étaient qu’un peu plus de deux et, en 2020, il n’y aura plus qu’un actif pour un retraité.
Dans la Fonction publique d’État, cette situation est aggravée : le ratio d’un actif pour un retraité sera atteint dès 2013.
Cette situation menace les systèmes de la retraite en France fondés sur le principe de la solidarité entre les générations, où ce sont les actifs d’aujourd’hui qui paient les pensions des retraités d’aujourd’hui.

Dès 2000, le gouvernement a mis en place le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), une structure de concertation composée principalement de représentants des partenaires sociaux et de l’Etat, de parlementaires et d’experts indépendants. Sa mission : faire un diagnostic sur la situation des régimes de retraite et proposer des orientations.

Le diagnostic est aujourd’hui partagé par tous : le nombre croissant de retraités et le déséquilibre entre les actifs et les retraités va mettre en péril tous les régimes de retraite.

Le régime général auquel cotisent 80 % des actifs va connaître des difficultés dès 2005 et son déficit va atteindre 15 milliards € en 2020.
Pour les 3 fonctions publiques, qui représentent 20 % des actifs, les besoins supplémentaires se chiffrent à 28 milliards € en 2020.

Les grandes mesures de la réforme sont dictées par les principes d’équité, de solidarité, de sécurité, et de progressivité.

– Equité entre les salariés du public et ceux du privé qui, eux, se voient appliquer une réforme engagée dès 1993 ;
– Solidarité entre les générations pour ne pas laisser à nos enfants la charge de prendre les décisions que leurs parents n’auraient pas eu le courage de prendre ;
– Sécurité pour sauvegarder le niveau des retraites et la garantie de leur pouvoir d’achat ;
– Progressivité, parce qu’en prenant les mesures nécessaires dès aujourd’hui, on évite d’avoir à prendre demain des décisions brutales et douloureuses.
Enfin, ces changements prennent en compte les spécificités de la Fonction Publique.

LA REFORME

La réforme des retraites sauvegarde les principes de base de notre Fonction Publique. Le code des pensions continuera d’être fondé sur une fonction publique de carrière, régie par le principe statutaire.

Ce qui ne change pas

Le taux plein de liquidation : il reste à 75 % du traitement de référence (avant bonifications) pour une carrière complète. Seuls les fonctionnaires bénéficient d’une telle garantie.
Les âges d’ouverture des droits et les âges limite de départ en retraite.
demeurent à :
– 60 ans et 65 ans pour les emplois sédentaires,
– 55 ans et 60 ans, ou 50 ans et 55 ans, selon leur catégorie, pour les fonctionnaires classés en services actifs. Les enseignants qui, dans le passé, ont été classés en service actif pendant 15 ans au moins (cas notamment des instituteurs reclassés comme professeurs des écoles) pourront continuer de partir à la retraite entre 55 ans et 60 ans).
La période minimale de 15 ans de services pour avoir droit à une pension et bénéficier du minimum est maintenue.
Le taux de cotisation des salariés : il est inchangé à 7,85 % du traitement indiciaire.
Les avantages familiaux sont maintenus, en particulier la majoration de 10 % pour 3 enfants notamment. La bonification d’un an par enfant, pour les parents d’enfants nés avant le 1er janvier 2004, est étendue aux pères qui interrompent leur activité au moins deux mois .
Maintien de l’ouverture des droits à pension après 15 années de service pour les femmes ayant élevé 3 enfants.

Ce qui change

La durée de cotisation
En 2008, la retraite à taux plein pour 40 ans de cotisation
C’est la décision majeure de la réforme, prise au nom de l’équité (les salariés du privé doivent déjà cotiser 40 ans pour avoir une retraite à taux plein) et de la solidarité entre générations.
Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, les fonctionnaires devront avoir cotisé 40 annuités en 2008 (contre 37,5 ans aujourd’hui). La valeur de l’annuité qui était de 2% passe à 1,875% sur la même période. Ils auront toujours le choix de partir avant, dès lors qu’ils auront atteint l’âge d’ouverture des droits.

Un allongement très progressif
De 2004 à 2008, la durée permettant une retraite à taux plein s’allonge d’un semestre par an. Elle converge ainsi avec les conditions requises pour les salariés du secteur privé.
De 2008 à 2012, la durée de cotisation s’allonge d’un trimestre par an, pour tous, salariés du public et salariés du privé, pour atteindre 41 ans en 2012.

L’instauration d’une décote et d’une surcote
Le gouvernement souhaite inciter les Français à faire le choix de travailler plus longtemps en prévoyant un dispositif qui les encourage à retarder l’âge de leur départ en retraite.
– Une décote va être mise en place de façon très étalée d’ici à 2020. En 2008, elle atteindra 3 % par annuité manquante et sera portée par étapes à 6% par la suite, dans un souci de convergence avec le régime général. Plafonnée à 5 ans maximum, cette décote ne s’appliquera plus, quelles que soient les annuités acquises, quand le fonctionnaire aura atteint la limite d’âge de son corps, soit 55, 60 ou 65 ans.
– Durant la période transitoire, la décote s’annulera, non pas à la limite d’âge, mais par étapes, à l’âge de l’ouverture des droits augmenté d’un an, puis deux, jusqu’à coïncider avec la limité d’âge en 2020 :
– pour les  » sédentaires  » à 60 ans en 2003, 61 ans en 2004, 62 ans en 2008, 63 ans en 2012, 64 ans en 2016 et 65 ans en 2020 ;
– pour les  » service actifs  » : selon la même progression, à partir de l’âge d’ouverture de leurs droits 50 ou 55 ans, jusqu’à la limite d’âge de leur catégorie, 55 ans et 60 ans.
La progression de la décote est ainsi étalée sur 17 ans, soit 2 années de plus que la réforme du secteur privé de 1993. Elle permet de garantir aux retraités qui partent avant 2008 qu’ils ne devront pas travailler plus de 2 ans de plus.
En contrepartie les fonctionnaires qui souhaiteraient rester plus longtemps en service, soit au-delà des 40 annuités pour améliorer leur retraite, soit au-delà de leur limite d’âge pour approcher le taux plein, bénéficieront d’une surcote : applicable dès 2004, elle est de 3 % par annuité supplémentaire, dans la limite de 5 ans maximum. Pendant la période de transition, elle s’applique aux âges de départ précisés ci-dessus pour la décote.
Parallèlement, pour permettre à ceux qui le souhaitent d’approcher au plus près le taux plein et pour ajouter de la souplesse au dispositif, le dépassement de la limite d’âge sera possible, dans la limite de 2,5 ans maximum.
Le traitement de référence servant de base au calcul de la pension : il sera calculé sur le traitement des 3 dernières années au lieu des 6 derniers mois.

L’indexation : alignée sur les prix et non plus sur les traitements des actifs, elle sera automatique au 1er janvier de chaque année. La règle, sûre et stable, garantit le pouvoir d’achat des pensions.

La pension minimum garantie pour une carrière complète est revalorisée.

La pension de réversion des hommes : elle est alignée à la hausse sur celle des femmes.

La bonification d’un an par enfant, pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, est remplacée par une validation du temps d’interruption, pris par les mères et les pères pour l’éducation de leurs enfants, dans la limite de 3 ans par enfant.

Les années passées dans d’autres régimes sont prises en compte pour le calcul des années de cotisation et celui de la décote.

Les périodes de temps partiel : elles sont prises en compte comme des périodes de temps plein pour l’application de la décote. Ce qui signifie que ceux qui prennent un temps partiel, en particulier les mères de famille, ne seront pas pénalisés.

La prise en compte des primes : un nouveau régime, distinct du régime des pensions, est prévu. Assis sur une partie des primes et ouvert à tous les agents, il sera négocié avec les partenaires sociaux.
La question des primes des aides-soignantes fera l’objet d’un aménagement particulier.

Le cumul emploi retraite : les règles sont assouplies.

DES MESURES FAVORABLES A L’EDUCATION NATIONALE SONT INCLUSES DANS LA REFORME

La réforme contient des mesures destinées aux personnels de l’éducation nationale, et en particulier aux enseignants, pour tenir compte des spécificités de leur carrière et de leur métier.

L’aménagement de la durée de cotisation liée aux études

La réforme prévoit la possibilité de racheter les années d’études dans la limite de trois ans. Cette possibilité permet à tous, et notamment aux enseignants dont la carrière débute après de longues études, de ne pas être pénalisés par l’allongement de la durée de cotisation et les mécanismes de décote mis en place. Le rachat se fera selon un barème de rachat adapté (le coût de rachat sera d’autant moins cher que ces années d’études seront rachetées en début de carrière). Ces années sont prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance pour réduire le montant de la décote.

Les professeurs de l’enseignement technique continueront pour leur part à bénéficier de la bonification d’année de service au titre du stage professionnel exigé pour leur concours de recrutement.

L’ouverture des secondes carrières

Les enseignants qui souhaitent donner une nouvelle orientation à leur carrière ou changer de métier au sein de la fonction publique pourront le faire dans des conditions facilitées. Cette réforme ouvre la possibilité d’accéder à des postes nouveaux dans d’autres ministères, dans des établissements publics ou dans la fonction publique territoriale – et de pouvoir y être intégrés dans un délai d’un an – sans aucune perte de rémunération, dans des conditions dérogatoires aux règles d’accès à ces emplois. Cette ouverture préserve en outre les possibilités de retour au sein du corps enseignant. Elle offre la perspective de secondes carrières attractives, ou de diversification d’expérience en cours de carrière dans des conditions optimales.

L’aménagement des fins de carrière

Pour tenir compte de la pénibilité en fin de carrière passé l’âge de 57 ans, le dispositif de cessation progressive d’activité (CPA) est maintenu et réaménagé afin de permettre un passage progressif de l’activité à la retraite. Les agents pourront continuer à travailler à temps partiel en bénéficiant d’une rémunération supérieure au temps partiel. Ils auront le choix soit de diminuer progressivement leur temps de travail (80% dans un premier temps, puis 60%) soit de prendre un mi-temps. Ces années de service compteront pour le calcul de la pension et il sera possible de cotiser sur la base d’un temps plein pour maximiser sa pension.

DISPOSITIF D’INFORMATION SUR LA REFORME DES RETRAITES

Pour obtenir des réponses aux questions que vous vous posez :

Une plate-forme téléphonique Numéro Indigo 0825 396 396
( 0,15 € par minute à partir d’un poste fixe)
du lundi au vendredi de 10 à 21 heures, en direct avec des télé opérateurs spécialisés fonction publique

Une rubrique spécifique  » fonction publique  » sur le site internet www.retraites.gouv.fr
accessible sur www.education.gouv.fr

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