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Le CTPMESR (Conseil technique paritaire ministériel pour l’enseignement supérieur et la recherche) a adopté, en présence de Valérie Pécresse, jeudi 20 décembre 2007, le décret fixant les conditions de recrutement et d’emploi des étudiants au sein des établissements publics d’enseignement supérieur.

Ce décret vient en application de l’article 22 de la loi LRU. Il prévoit que les établissements publics d’enseignement supérieur puissent recruter des étudiants pour exercer les activités suivantes: accueil des étudiants; assistance et accompagnement des étudiants handicapés; tutorat; soutien informatique et aide à l’utilisation des nouvelles technologies; service d’appui aux personnels des bibliothèques; animations culturelles, scientifiques, sportives et sociales; aide à l’insertion professionnelle; promotion de l’offre de formation.

CONTRAT DE 670 HEURES

L’article 2 prévoit que “l’établissement assure un suivi des étudiants recrutés qui peut comporter une assistance ou une formation complémentaire. La gestion des emplois étudiants est confiée à l’un des services dépendant du secrétariat général de l’établissement. Le Cevu (Conseil des études et de la vie universitaire), ou l’organe en tenant lieu, débat chaque année de la politique d’emploi étudiant de l’établissement.”

L’article 3 stipule que “les contrats sont conclus pour une période maximale de 12 mois entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective de travail n’excède pas 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin, et ne peut excéder 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août. Ces durées maximales sont réduites au prorata de la durée du contrat sur chacune des périodes considérées.”

AMÉNAGEMENTS EN FONCTION DE LA FORMATION

“Les modalités d’exercice des activités et d’accomplissement du volume effectif de travail, prévues au contrat, sont organisées et aménagées en fonction des exigences spécifiques de la formation suivie afin de permettre la poursuite simultanée des études et l’insertion professionnelle des étudiants”, précise l’article 4. Ainsi, “les étudiants ne peuvent être astreints à une obligation de travail pendant leurs enseignements obligatoires et pendant leurs examens. Toutefois, pendant les périodes de congés universitaires, le travail peut être organisé dans le cadre d’un volume horaire maximal hebdomadaire de trente-cinq heures.”

S’agissant de la rémunération, elle ne peut être inférieure “au produit du montant du Smic par le nombre d’heures de travail effectuées” (article 5).

OBLIGATION D’ASSIDUITÉ

De son côté, l’étudiant “s’engage à respecter l’ensemble des obligations liées à son inscription dans un cycle d’études”, indique l’article 6. Ainsi, “s’il interrompt ses études, manque à l’obligation d’assiduité aux enseignements obligatoires ou ne se présente pas aux épreuves de contrôle des connaissances sans motif légitime, l’établissement peut résilier son contrat après l’avoir mis en mesure de justifier de l’existence d’un motif légitime au cours d’un entretien préalable à la décision de résiliation. L’étudiant licencié dans ces conditions a droit à un préavis de quinze jours. La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.”

Les articles 7 et 8 précisent les modalités et les conditions de recrutement. En outre, “les contrats conclus en application du présent décret sont incompatibles avec tout autre contrat de travail conclu avec un établissement d’enseignement supérieur ou un organisme de recherche et avec le bénéfice de l’allocation de recherche.”