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Ce lundi 23 Avril, l’UNI Toulouse a déposé un référé mesures utiles, pour demander au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d’enjoindre à l’administrateur provisoire de l’Université Toulouse II Jean Jaurès (UT2J) de prendre toute mesure utile pour le rétablissement du fonctionnement normal de l’Université paralysée totalement depuis le 6 Mars 2018.

Depuis les discussions relatives au projet de loi Orientation et Réussite des Étudiants (ORE) présentées par la ministre de l’Enseignement supérieur à la fin de l’année 2017, un grand nombre d’Universités française sont, à différents degrés, perturbées par quelques individus farouchement opposés à ce texte. Bien évidemment, l’UT2J par l’action desdits individus n’est pas en reste dans ce mouvement. Mais, la loi a été promulguée le 8 mars. En outre, l’autre motif de « lutte » des occupants du Mirail réside dans le projet de fusion impliquant l’UT2J. Or, ce projet a été définitivement abandonné depuis que l’IDEX n’a pas été retenu.

A ce jour, la lutte fondée sur ces deux éléments ayant trouvé une issue perd sa raison d’être. Pire encore ! Pour l’UNI, il est inadmissible de priver de leur liberté plus de 30 000 étudiants, sans que l’objet du mouvement ne fasse consensus dans la communauté universitaire ! La seule arme de ces occupants est la nuisance. Or, ils nuisent essentiellement à l’avenir des étudiants.

L’UNI souhaite que la justice permette la reprise des cours et la tenue des examens, fasse cesser les exactions commises par les bloqueurs à l’intérieur du site et empêche des troubles graves à l’ordre public qui ne manqueront de se reproduire.

Pourquoi produire un recours maintenant ?

Personne n’imaginait qu’au-delà de l’expiration de la raison première de ce blocus, il perdurerait. Dorénavant, il est illusoire d’attendre que les autorités prennent leurs responsabilités.

Surtout, le cas du blocus toulousain est éminemment singulier par rapport à celui des autres villes, ce qui nécessitait d’attendre pour déposer une requête dosée et efficace. Les conseils centraux de l’Université sont bloqués depuis plus de trois mois, ce qui a conduit la ministre de l’Enseignement Supérieur à dissoudre ces conseils et nommer un administrateur provisoire (Richard Laganier), le 20 Mars 2018.

Pourquoi avoir choisi un référé ?

En passant par ce type de recours, une décision peut être rendue entre 48h et un mois. Ce qui signifie que l’urgence, si elle est le bénéfice de ce type de procédure où la décision est rendue rapidement, elle est aussi une condition strictement appréciée par le juge. C’est, pour l’UNI, la seule solution pour parvenir à sortir de cette situation inextricable. Comment ne pas reconnaitre la condition de l’urgence, pour le cas du blocus du site du Mirail ? En plus de contrevenir à de nombreuses dispositions légales et constitutionnelles, le blocage atteint les conditions de vie et d’études de plus de 30 000 étudiants et plusieurs centaines d’enseignant-chercheurs et personnels dans l’attente de retrouver une vie normale, pour l’instant suspendue aux caprices d’une minorité de bloqueurs.

Quel est le cadre légal de notre action ?

L’article L.811-1 du code de l’éducation prévoit dans un premier temps que les étudiants jouissent d’une liberté d’expression sur les sujets de société. Or, dans un second temps, il leur est interdit de porter atteinte aux libertés d’autrui ou au bon fonctionnement du service public d’enseignement supérieur pour exercer cette liberté d’expression. Or, tout acte de filtrage à l’entrée de l’université et de blocage du site met en péril la liberté d’aller et venir des étudiants par ailleurs usagers de ce service public.

L’article L. 712-2-6° du code de l’éducation prévoit que le président de l’Université est compétent pour assurer la sécurité du site. Il peut, pour faire respecter l’ordre dans son établissement, faire appel aux forces de l’ordre. Dans certains cas, c’est la seule issue pour rétablir le bon fonctionnement d’un service. Or, en s’abstenant d’agir en ce sens, la présidence peut s’exposer à un comportement contraire à la loi qui exige de lui qu’il agisse. En l’espèce, le campus est paralysé.

En définitive, l’UNI appelle le juge à suppléer à l’inertie coupable de l’administration de l’UT2J qui se refuse à demander aux forces de l’ordre d’intervenir afin de débloquer les locaux occupés au mépris de la liberté d’étudier. L’UNI souhaite utiliser toutes les voies de droit pour obtenir le rétablissement de la légalité.

L’UNI fait confiance au juge pour rétablir la légalité devant cette situation regrettable. C’est ce souci de l’avenir des étudiants qui a conduit l’UNI à saisir la justice.