Parlement européen (IV) : la colégislation au Parlement strasbourgeois…

Par UNI Archives

Le 24 décembre 2009 à 11h45

Image Parlement européen (IV) : la colégislation au Parlement strasbourgeois…

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 » Avec les éventuelles « navettes » entre Sénat et Assemblée nationale qui a le dernier mot, le vote d’une loi au Parlement français est déjà suffisamment complexe. Mais sans commune mesure avec la procédure européenne…

Dans les domaines où il est plus ou moins colégislateur, le Parlement européen exerce ses droits selon trois procédures : la concertation ; la coopération et la codécision. Les deux premières marquent l’histoire du Parlement européen et sa montée en puissance depuis l’élection au suffrage universel en 1979. Elles ne sont plus guère appliquées sauf la procédure de coopération pour les affaires relevant de l’Union économique et monétaire, éventuellement la fiscalité. En quelque sorte, cette « coopération » revient à chercher un compromis tout en donnant le dernier mot aux Etats.

Le procédure de colégislation occupe aujourd’hui presque les trois quarts de l’activité parlementaire. Elle sera d’ailleurs renommée « procédure ordinaire » avec l’application du traité de Lisbonne. Elle fonctionne par étapes.

La commission, après « livre blanc », soumet le même jour une proposition au Conseil des ministres et au président du Parlement qui la transmet à la commission parlementaire compétente. Après examen sur le fond, la désignation d’un rapporteur et la présentation de ce rapport, la proposition réécrite et commentée est envoyée en plénière. C’est le stade de la « première lecture » où les députent rendent un « avis » assorti ou non d’amendements.

Ensuite, le texte -s’il est amendé- retourne devant le Conseil des ministes concernés. Les 27 ministres ou leurs représentants ont alors le choix d’approuver les amendements ou d’amender à leur tour dans une formulation dite « position commune ».

Cette « position commune » est approuvée si le Parlement ne se prononce pas dans les trois mois ou s’il l’adopte en « deuxième lecture ».

Si les eurodéputés rejettent la « position commune », intervient un « comité de conciliation » réunissant 27 parlementaires et 27 représentants des Etats. Il en sort un « projet commun » qui devra être approuvé dans un délai de six semaines par la majorité des membres du Parlement (et non la majorité des députés présents dans l’hémicycle) en « troisième lecture ». En cas de rejet, pas de directive ou de règlement…

Ce processus compliqué montre combien est importante la présence effective des eurodéputés dans l’hémicycle et dans les commissions. Mais l’importance de la présence vaut aussi pour le Conseil des ministres. Selon les stades de la procédure, il décide à la majorité qualifiée (environ 70% des voix attribuées en fonction du poids démographique des pays, selon le traité de Nice) ou à l’unanimité.

Les décisions engageant la législation nationale se prennent aussi à ce niveau. Les ministres qui fuient Bruxelles ou Luxembourg sont pour le moins mal inspirés… »

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