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Les nouvelles mesures adoptées à l’instigation de ministres BORLOO et BOUTIN ont assez considérablement modifié le régime général et les conditions de location et/ou de logement.

Il s’avère donc nécessaire de proposer à nos lecteurs et adhérents un point complet revu et corrigé sur les modalités de location.

Deux options s’offrent aux étudiants pour se loger : postuler à un logement auprès des Centres Régionaux des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS), ou chercher à se loger dans le parc privé.

1. Se loger dans les établissements du CROUS

Le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) est l’organisme académique en charge de la gestion des logements, restaurants et services inter-universitaires destinés aux étudiants.

Depuis plus de six ans, le CROUS de Strasbourg s’est lancé dans une politique bien venue de remise aux normes de ses différentes cités et résidences universitaires, bien que l’on puisse encore déplorer l’état de certaines d’entre elles au début de cette année universitaire 2008-2009 (Cité Paul-Appell ou Cité de la Robertsau…).

En tous cas, les améliorations ont permis de relever le niveau des logements en général, aussi bien les superficies (pas moins de 12m2 maintenant), que le mobilier (neuf) et les équipements (sanitaires, douches, cuisines, espaces de détente communs). Le personnel semble par ailleurs avoir été motivé à nouveau, et s’avère disponible, sympathique et efficace.

La cohabitation avec de nombreux étudiants de tous horizons géographiques, sociaux et culturels est enrichissante sans contestation possible.

Les loyers, plus faibles que dans le parc privé, sont en plus souvent diminué de façon considérable par les allocations accessibles aux étudiants titulaires de logements en CROUS -souvent boursiers et/ou éligibles aux aides de l’Etat.

Les services annexes (santé, sport, psychologie…) sont à portée de main, et sont très utiles.

MODALITES :

> Dossier de candidature : à retirer au siège du CROUS, 1 quai du Maire-Dietrich ou 1/3 boulevard de la Victoire B.P. 168 67004 STRASBOURG CEDEX, ou sur Internet www.cnous.fr rubrique “Crous Strasbourg”.

> De préférence avant le mois de mai précédant la rentrée universitaire (délai d’examen de dossier), mais en théorie à tout moment.

2. Se loger dans le privé

Dans le cas, fréquent, où les offres du CROUS seraient inaccessibles, le parc privé de logement s’avère divers et varié. Le type, le style, les prestations, le prix et l’emplacement des appartement sont autant de critères qu’il faut concilier, en sachant que, généralement, les plus beaux, les plus grands, et les plus centraux, sont aussi les plus chers. Le choix doit donc se faire en conciliant ses moyens, ses envies et ses besoins.

> Logement décent : depuis septembre 2007, les modifications législatives et réglementaires se sont multipliées, le plus souvent à l’avantage des locataires. Depuis la loi du 30 janvier 2002, des critères de base ont été édictés pour définir un logement dit “décent” : une superficie d’au moins 9m2 ; dans le cas des meublés, un ameublement en bon état et propre ; l’arrivée d’eau chaude et froide et l’évacuation des eaux usées (un lavabo) ; un éclairage naturel et suffisant (une fenêtre ou un Velux donnant sur l’extérieur) ; un W.C. même commun, sur le palier, tels sont les exigences retenues par la loi.

Les critères de salubrité (propreté), sécurité (accés et évacuation aisés au logement) et de tranquillité doivent aussi être retenus obligatoirement par les candidats à la location, car cela hypothèquera grandement les conditions d’études et de repos tout au long de l’année !

Vérifiez donc le voisinage, les éventuelles sources de bruits et fuyez les gourbis !!!

MODALITES DE CANDIDATURE :

Il faut rappeler que le propriétaire-bailleur a la liberté de choisir le locataire, avec pour criètre essentiel sa solvabilité. Donc il faut se présenter sous son meilleur jour et avec un très bon dossier.

> Dossier de Candidature : rien n’est prévu légalement, mais il est habituel de fournir d’habitude les pièces suivantes :

– copie de la carte d’identité ;

– copie du certificat d’inscription à l’université ;

– copie du contrat de travail (1ère et dernière pages du
contrat) ;

– copie des trois dernières fiches de paie ;

– copie du certificat d’attribution de bourse d’études ;

– lettre de cautionnement des parents, manuscrite par chacun
des garants) ;

– copie des fiches de paie des cautionnaires ou de la dernière
déclaration d’impôts pour les professions libérales ;

– lettre de recommandation du dernier bailleur attestant de la
bonne conduite et de la solvabilité du candidat.

> Bail : aucune forme n’est exigé, et un bail oral pourrait suffire, mais bien sûr la coutume veut qu’un bail écrit soit établi, afin d’éviter tout litige futur. Les baux sont souvent pré-imprimés et comportent toutes les mentions légales, avec les droits et devoirs de chacune des parties. Chaque partie a droit à un exemplaire du bail, y compris les cautionnaires (possibles lremplaçants des locataires défaillants…).

> Clauses interdites : la loi établit une liste de clauses réputées nulles si elles figurent dans le contrat : prélèvement imposé sur le compte bancaire, traites ou billets à ordre ; prélèvement direct sur le salaire du locataire ; obligation de laisser visiter plus de deux heures par jour ouvrable ou pendant les jours fériés ; engagement de la responsabilité collective des locataires ; interdiction d’activités politiques ou syndicales.

> Durée : si le bailleur est une personne physique, une SCI ou une société civile familiale, la durée normale est de trois ans. Elle peut être inférieure à trois ans si le bailleur peut justifier d’un motif personnel l’obligeant à récupérer le logement à des fins personnelles. Le bailleur devra alors avertir l’occupant trois mois à l’avance par lettre avec accusé de réception.

Si le bailleur est une personne morale (société), la durée est obligatoirement de six ans. Le locataire quant à lui est tenu de donner son congé par lettre avec A/R, au moins un mois à l’avance (loi de cohésion sociale de 2005).

> Dépôt de garantie : le propriétaire peut demander le versement de l’équivalent d’un mois de loyer (depuis janvier 2008, et non plus de deux auparavant), afin de se constituer une réserve pour payer les dégâts et réparations causés par le locataire, ainsi que, trop souvent, les impayés. Les retenues éventuelles se feront sur justificatifs (devis de travaux, même non effectués en réalité).

> Caution : dans la plupart des cas, les parents sont amenés à se porter caution, afin de garantir au propriétaire le paiement des loyers. Le cautionnaire est en réalité un locataire suppléant en cas de défaillance, de telle sorte qu’il devra fournir lui aussi l’ensemble des papiers que le propriétaire a demandé au locataire en titre. Le cautionnaire devra donc bien réfléchir aux conséquences éventuelles.

> Etat des lieux d’entrée : ce document est essentiel, car il établi l’état général et particulier de l’appartement à l’entrée du locataire, et c’est à partir de lui, en comparaison, que le propriétaire peut exiger telle ou telle réparation en fin de contrat. Veillez donc à : la propreté, l’état d’usage du mobilier, des sanitaires, des appareils électriques, des prises, du parlophone, des peintures, des portes et huisseries ; et à les constater en termes clairs et précis.

Au départ du locataire, un état des lieux de sortie devra être rédigé, pour vérifier l’ensemble du matériel et de l’appartement à la fin de la location.

> Droits et devoirs des parties : LE BAILLEUR doit garantir au locataire un logement en bon état, toujours bien équipé, et dans un cadre récent. En cas de travaux importants dans l’immeuble, les nuisances occasionnées ne doivent pas dépasser 40 jours d’affilée, sauf diminution négociée du loyer payé pour les jours supplémentaires de désagréments.

Le LOCATAIRE doit s’assurer de l’entretien courant et d’usage de l’appartement, et de ses équipements (propreté, bonne utilisation des matériels, petites réparations).

Le LOCATAIRE doit veiller au paiement du loyer et des charges en temps et en heure, là ‘usage paisible du local, à assurer son logement et à fournir tout justificatif l’attestant. Il ne devra pas entreprendre de travaux de transformation sans autorisation expresse du propriétaire.

3. Les aides financières

La Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) distribuent les Aide Personnalisée au Logement (A.P.L., pour les logements conventionnés), Allocation Familiale au Logement (A.F.L., pour les bénéficiaires de prestations sociales) ou Allocation au Logement Sociale (A.L.S., pour les autres).

Le niveau de ressources de la famille conditionne l’octroi de ces aides ou allocations, et couvrent une partie du loyer. Elles ne peuvent se cumuler, mais sont personnelles : des frères et soeurs peuvent additionner les aides, parfois différentes. Seul cas de refus automatique d’attribution : si le bailleur est un parent, et même s’il y a effectivement loyer versé.

Le versement peut se faire en tiers-payant (directement au bailleur) ou au locataire.

L’organisme “1% Logement” est bien connu maintenant et fourni un service parfois alternatif à la C.A.F. Il prend en charge le versement du dépôt de garantie en se portant caution de 18 à 36 mois de loyer, ce qui est considérable. Il peut aussi payer certains loyers en retard à la place des locataires, si ceux-ci peuvent justifier de problèmes financiers indépendants de leur volonté. Sont recevables les étudiants salariés, les boursiers d’Etat et les chômeurs déclarés.

ATTENTION : toutes ces aides doivent faire l’objet de demandes préalables à toute location. Sinon le risque de rejet est quasi automatique.