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Alors que l’UNI a signé le 26 avril la Charte des stages étudiants en entreprises, qui vise à mieux encadrer le recours aux stages étudiants et à limiter les éventuels abus, une proposition de loi socialiste extrêmement contraignante « visant à organiser le recours aux stages » a été débattue au Sénat lors de la séance publique du 13 février 2007. Sans grande surprise, les sénateurs ont suivi l’avis négatif de la Commission des Affaires Sociales du Sénat et rejeté ce texte par 202 voix pour et 127 contre.

En tant qu’organisation représentative des étudiants et signataire de la Charte, l’UNI avait été entendue le 31 janvier denier par le rapporteur de la proposition, le sénateur de la Manche Jean-Pierre Godefroy, aux côtés de l’UNEF, de la FAGE et d’une délégation de Génération Précaire. Cette audition intervenait au lendemain de la réunion du comité de suivi de la charte des stages, dont les membres ignoraient qu’un nouveau texte était en préparation, avec comme objectif affiché de combler une réglementation présentée comme « lacunaire ».

Des contraintes supplémentaires pesant sur les entreprises

Cette loi dont le parti – pris idéologique est sans conteste, visait ainsi à contraindre les règles régissant l’encadrement de stages sur plusieurs points :
– l’obligation de rémunérer tout stage de plus d’un mois à hauteur de 50 % du SMIC,
– la compétence des conseils de prud’hommes et non plus des tribunaux d’instance en matière de contentieux entre le stagiaire et l’entreprise d’accueil,
– la définition dans le code du travail de l’abus de stage.
Au cours de l’audition, l’UNI a pu démontrer l’incohérence de toutes ces nouvelles contraintes dont les conséquences s’avèreraient vite contraires aux effets escomptés.

Le dogmatisme d’un texte contre-productif

1) Il semble évident que la rémunération quasi-automatique de tout stage (peu d’entre eux étant de seulement 1 mois) contribuerait fatalement à restreindre l’offre de stage, alors qu’à l’avenir les étudiants seront encore plus demandeurs du fait de la professionnalisation accrue des cursus. Il faut d’ailleurs noter que l’Etat et les collectivités locales ne sont pas signataires de l’actuelle charte alors qu’ils sont aujourd’hui les plus gros consommateurs de stagiaires sans jamais les rémunérer…

2) La compétence des prud’hommes viendrait aussi à considérer le stagiaire comme un employé, ce qui viendrait à dire qu’il n’est plus étudiant en période de stage, alors que celui-ci doit nécessairement avoir une vertu pédagogique pour la valorisation d’un cursus.

3) Enfin, la simple définition de l’abus de stage dans les codes du travail et de l’éducation ne règlerait pas du tout le problème : il faut bien être socialiste pour croire et faire accroire que seule la loi peut tout régler, au contraire d’une politique volontaire de moralisation des pratiques tant du côté des universités qui ne sont pas toujours regardantes pour la délivrance des conventions de stages, que des entreprises qui ne sont pas assez contrôlées.